La loi relative à la lutte contre la fracture numérique du 17 décembre 2009 prévoit l'élaboration de schémas directeurs d'aménagement numérique du territoire (SDANT). Le contenu de ces schémas a été précisé à l'article L. 1425-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Un schéma directeur territorial d'aménagement numérique recense les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifie les zones qu'ils desservent. Il présente une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire, permettant d'assurer la couverture du territoire concerné. Il recouvre un ou plusieurs départements ou une région et est établi à l'initiative des collectivités territoriales concernées. Il a une valeur indicative, et vise à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l'investissement privé.

C’est un document opérationnel de moyen/long terme

  • décrivant une situation à atteindre en matière de couverture numérique du territoire considéré
  • analysant le chemin à parcourir pour y parvenir et la part prévisible qu’y prendront les opérateurs privés,
  • arrêtant des orientations sur les actions publiques à mettre en œuvre pour accélérer l’atteinte de ces objectifs, ou simplement permettre de les atteindre.

Il doit être révisé régulièrement en fonction de l'évolution de la régulation (règlementation), des aides disponibles, de l'évolution des technologies, et de l'évolution des techniques de déploiement des technologies. Il donne les réponses aux questions :

• quel type de service pour quelle population ?

• sur quel type de territoire et à quel horizon ?

• de manière impérative ou simplement souhaitable ?

Ce document n'a pas valeur de projet : c'est un document d'information.

Une collectivité (département, région) peut faire appel à un prestataire de services pour établir ce document, via un appel d'offres de marché public.

Deux appels d'offres viennent d'être émis en Haute-Saône concernant ces schémas directeurs d'aménagement numérique du territoire (SDANT):

1) CG70 - Assistance à maîtrise d'ouvrage Schéma directeur d'aménagement numérique (mise en ligne 02/07/2010)

Existant, diagnostic (ambition atteignable et situation cible, part des opérateurs), schéma directeur (principes et programme d'actions), schéma d'ingénierie.

  • Durée d'étude : 2 ans
  • Période de projection : SDANT sur 15 ans
  • Date de réponse : 13/08/10
  • Montant : 120.000 €
  • Critères de sélection : technique 50%, prix 45%, développement durable 5%.
  • Subventions Feder et caisse des dépôts.

http://www.marchesonline.com/mol/fr...

2) CCAV (Communauté de Communes de l'Agglomération de Vesoul)- Elaboration d'un Schéma directeur d'aménagement numérique (mise en ligne 26/06/2010)

Ambition (Existant,situation cible, comité de pilotage), diagnostic (chiffrage montée en débit et évolution très haut débit, part des opérateurs), élaboration du projet d'aménagement numérique(scénarii, choix), rédaction du Schéma directeur d'aménagement numérique.

  • Durée d'étude : 5 mois maximum
  • Date de démarrage de la prestation : courant septembre
  • Date de réponse : 30/07/10
  • Critères de sélection : technique 60%, prix 40%.
  • Ressources propres et ressources extérieures publiques.

http://www.marchesonline.com/mol/fr...

Comment le schéma de la CCAV va-t-il s'intégrer à un schéma départemental qui arrivera deux ans plus tard ?